Conditions Générales de Vente

*Mis à jour le 16/06/2025*

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour civil ;

Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Commerçant : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et le commerçant soient réunis simultanément dans le même espace.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

info@lea-camille.ca

Adresse : NEXRAE LIMITED, UNIT 2A, 17/F GLENEALY TOWER, Central, Hong Kong Island, Hong Kong SAR

(Pas d'adresse de visite ou de retour à cet endroit)

 

 

En raison des réglementations internationales et des systèmes de paiement, les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans des systèmes de conformité financière.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance réalisé et aux commandes entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition s'approchant le plus possible de la portée de l'originale.

Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera les réglementations particulières pour les services postaux et de messagerie concernant l'importation. Ce règlement s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA/taxes (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance

sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les rectifier si nécessaire ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant observera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le commerçant peut s'informer – dans les cadres légaux – si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Le commerçant enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses plaintes (si applicable) ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4 alinéa 3 de ces conditions, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué au commerçant.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au commerçant dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le signaler par message écrit/courriel. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Pour les instructions concernant l'échange et le retour, vous pouvez suivre les étapes telles qu'elles sont exposées sur notre page d'échange et de retour via ce lien : [Insérer lien] . Vous y trouverez les informations détaillées sur les étapes à suivre et l'adresse de retour.

Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au commerçant après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement mentionné dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été créés par le commerçant conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines en vrac ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Les frais de dédouanement spéciaux supplémentaires et/ou droits d'importation ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le commerçant peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le commerçant n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés lors de l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

1. celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est situé, sur la base de la législation applicable, dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu hors de l'UE (et hors Canada). En conséquence, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le commerçant.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit au commerçant dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Le commerçant n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du commerçant et/ou traitées sur l'emballage ;

La défectuosité est totalement ou partiellement la conséquence de prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en recevra notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le commerçant remboursera le montant que le consommateur a payé le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au plus.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au plus.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;

les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours les résilier avec le même délai de préavis que le commerçant a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois au plus.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au plus si le contrat tend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas continué tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au plus, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le commerçant a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 – Règlement des plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf si le commerçant l'indique autrement par écrit.

Si une plainte est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit applicable au lieu d'établissement du commerçant (Hong Kong), sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation locale de son lieu de résidence (Québec/Canada).